sous la licence ODBL.Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire 
procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
![[ICO]](/icons/blank.gif){kind=icon} | Name | Last modified | Size | Description |
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| procedure/ | 2021-03-30 11:55 | - | |
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