Les données pour: "projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en Open Data sous la licence ODBL.

Le répertoire  procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire  viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.

[ICO]NameLast modifiedSizeDescription

[PARENTDIR]Parent Directory  -  
[   ]parsing.log2018-12-05 22:41 4.3K 
[DIR]procedure/2018-12-05 22:41 -  
[DIR]viz/2018-12-05 22:41 -