Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
Name | Last modified | Size | Description | |
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Parent Directory | - | |||
procedure/ | 2021-02-20 04:32 | - | ||
viz/ | 2021-02-20 04:32 | - | ||
parsing.log | 2021-02-20 04:32 | 4.5K | ||