sous la licence ODBL.Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux État".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire 
procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
![[ICO]](/icons/blank.gif){kind=icon} | Name | Last modified | Size | Description |
|---|---|---|---|---|
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![[ ]](/icons/unknown.gif){kind=icon} | parsing.log | 2020-10-05 19:28 | 4.7K | |
| viz/ | 2020-10-05 19:28 | - | |
| procedure/ | 2020-10-05 19:27 | - | |